J.O. 280 du 4 décembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20699

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Décision du 14 novembre 2003 portant prolongation d'agrément en qualité de contrôleur technique

NOR : EQUE0301677S


Par décision du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 14 novembre 2003, la prolongation d'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordée jusqu'à terminaison du dernier chantier en cours et au plus tard jusqu'au 30 mars 2004 à M. Michel Bouet, impasse de la Valsière, 34790 Grabels, pour les rubriques A 1 et E 3 définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :

A. - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle :

1. Totalité des bâtiments A 1

E. - Ouvrages de génie civil, dans chacun des champs suivants, pour toutes missions de contrôle :

E 3. Tous ouvrages de génie civil non inclus dans les rubriques E 1, E 2 et E 4 (infrastructures et équipements urbains notamment) E 3.